Projet de loi 9
Renforcement de la laïcité dans les services de garde éducatifs à l'enfance
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Laïcité dans les services de garde subventionnés
Votre voix compte!
Le 27 novembre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 9, visant à renforcer la laïcité de l'État, de la petite enfance jusqu'à l'université.
Les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés (CPE, garderies subventionnées et services de garde en milieu familial subventionnés) seront donc directement concernés par les nouvelles mesures.
En tant que porte-voix des parents, Ma place au travail souhaite que les familles soient entendues et considérées. En tant que principaux utilisateurs des services de garde : il est essentiel que ces derniers puissent exprimer leurs perceptions, leurs expériences et leurs préoccupations.
Nous lançons ainsi un sondage en ligne, afin cerner l'opinion des parents à propos de deux mesures édictées dans le projet de loi :
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L'interdiction du port de signes religieux pour le personnel des CPE et des garderies subventionnées.
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L'exigence d'avoir le visage découvert pour toute personne se trouvant sur les lieux ou recevant un service d'un CPE, d'une garderie subventionnée ou d'un service de garde en milieu familial subventionné.
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L'interdiction d'offrir uniquement des menus liés à un précepte religieux dans les CPE, les garderies subventionnées et les services de garde en milieu familial subventionnés.
Partagez votre point de vue en quelques minutes. Votre participation est anonyme et essentielle pour éclairer notre analyse.
Le sondage sera en ligne jusqu'au 15 janvier 2026.
Pourquoi nous consultons les familles?
Le projet de loi 9 vient élargir certains principes déjà présents dans la Loi sur la laïcité de l'État, en étendant des obligations à de nouveaux milieux, dont les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.
Les parents d'enfants âgés de 0 à 5 ans sont les principaux utilisateurs du réseau, ils seront donc impactés indirectement.
Questions/Réponses sur le projet de loi 9
Q : Quels types de services de garde sont concernés?
R : Le projet de loi s'applique aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, soit:
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les centres de la petite enfance (CPE)
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les garderies privées subventionnées
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les services de garde en milieu familial subventionnés
Les services de garde en milieu familial reconnus mais non subventionnés ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Q : Quelles seront les obligations du personnel?
R : Dans les CPE et garderies subventionnées, l'ensemble du personnel - incluant le personnel éducateur, mais aussi le personnel de gestion et le personnel de soutien - ainsi que le personnel des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ne pourra plus porter de signes religieux dans le cadre de ses fonctions.
Pour les responsables de services de garde en milieu familial subventionnés, le port de signes religieux restera permis. Elles devront toutefois avoir le visage découvert pendant leurs heures de service.
Q : Est-ce que les parents devront aussi ne plus porter de signes religieux?
R : Non. Les parents, grands-parents ou tuteurs pourront conserver des signes religieux.
Toutefois, ils devront avoir le visage découvert lorsqu'ils se trouveront sur les lieux du service de garde concernés ou lorsqu'ils interagiront - en personne ou à distance - avec un membre du personne dans le cades de ses fonctions.
Q : Est-ce qu'il n'y aura plus du tout de repas halal ou kasher?
R : Oui, c'est repas pourront toujours être offert.
Le projet de loi n’interdit pas les repas halal, casher ou liés à d’autres pratiques religieuses. Il précise toutefois qu’un service de garde subventionné ne pourra plus offrir un menu exclusivement fondé sur un précepte religieux. Autrement dit, ces repas doivent être proposés en plus d’autres options.
Cependant, certains services de garde pourraient choisir de ne plus offrir ces repas pour simplifier leur organisation (approvisionnement, préparation, coûts, formation, etc.). Ce sera à la discrétion de chaque installation ou service de garde en milieu familial.
Q : Est-ce que Ma place au travail est pour ou contre le projet de loi?
R : Ma place au travail ne remet pas en question le concept de laïcité et ne prend pas position, pour le moment, sur ce projet de loi.
En tant que porte-voix des parents, notre rôle est d'abord de comprendre leurs préoccupations et leurs priorités. Nous menons donc un sondage afin de recueillir l'opinion des familles concernées.
Conformément à notre mission, nous formulerons ensuite - au besoin - des recommandations ou des représentations auprès des instances gouvernementales.
Nous invitons donc tous les parents d'enfants âgés de 0 à 5 ans - ainsi que les futurs parents - à participer à ce sondage :
Q : À quoi va servir ce sondage?
R : Les réponses seront analysées de manière neutre et confidentielle.
Elles permettront d’éclairer les démarches de Ma place au travail dans le cadre du processus parlementaire entourant l’adoption du projet de loi. L’objectif est de mieux comprendre les préoccupations des parents afin de représenter leur point de vue de façon juste, rigoureuse et constructive.
Q : Qu'est-ce qu'un projet de loi?
R : C'est un texte présenté à l'Assemblée nationale pour proposer ou modifier une loi.
Une fois déposé - cela peut être fait par un député du gouvernement en place ou par un député de l'opposition -, le projet de loi est analysé en commission parlementaire, débattu et parfois amendé (modifié). Des acteurs peuvent aussi être entendus afin de formuler des recommandations. Le projet de loi est ensuite soumis au vote en assemblée : s'il y a une majorité de voix «pour», il est adopté et devient une loi.
Ce processus peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Q : Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur?
R : Le projet de loi ne sera en vigueur qu'après sont adoption finale et sa publication officielle.
La date d'entrée en vigueur sera précisée dans le texte final et peut varier selon les mesures.
Certaines pourraient être appliquées immédiatement, d'autres plus tard, selon ce qui sera indiqué dans la loi adoptée.
