Projet de loi 9
Renforcement de la laïcité dans les services de garde éducatifs à l'enfance
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Laïcité dans les services de garde subventionnés
Votre voix compte!
Le 27 novembre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi 9, visant à renforcer la laïcité de l'État, de la petite enfance jusqu'à l'université.
Les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés (CPE, garderies subventionnées et services de garde en milieu familial subventionnés) seront donc directement concernés par les nouvelles dispositions.
À titre de porte-voix des parents, Ma place au travail souhaite que les familles soient entendues et considérées. En tant que principaux utilisateurs des services de garde : il est essentiel que ces derniers puissent exprimer leurs perceptions, leurs expériences et leurs préoccupations.
Nous avons ainsi lancé, en collaboration avec l'Association des garderies privées du Québec, en décembre 2025, un sondage en ligne, afin cerner l'opinion des parents à propos de deux mesures édictées dans le projet de loi :
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L'interdiction du port de signes religieux pour le personnel des CPE et des garderies subventionnées.
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L'exigence d'avoir le visage découvert pour toute personne se trouvant sur les lieux ou recevant un service d'un CPE, d'une garderie subventionnée ou d'un service de garde en milieu familial subventionné.
Le sondage était en ligne jusqu'au 15 janvier 2026. Au total, ce sont 1 633 parents d'enfants âgés de 0 à 5 ans ou futurs parents qui ont partagé leur point de vue!
Les réponses ont été recueillies de manière anonyme et traitées de façon confidentielle. Les opinions et perceptions rapportées ici reflètent le plus fidèlement possible les points de vue exprimés par les parents ayant répondu au sondage.
Les résultats présentés ne doivent toutefois pas être considérés comme représentatifs de l’ensemble des familles québécoises, mais témoignent d’un intérêt marqué à prendre part à la discussion sur la laïcité dans le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.
Pourquoi avons-nous tenu à consulter les familles?
Le projet de loi 9 vient élargir certains principes déjà présents dans la Loi sur la laïcité de l'État, en étendant des obligations à de nouveaux milieux, dont les services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.
Les parents d'enfants âgés de 0 à 5 ans sont les principaux utilisateurs du réseau, ils seront donc impactés indirectement.
FAITS SAILLANTS
65%
des parents sondés se disent «en désaccord» ou «plutôt en désaccord» avec l'interdiction du port de signes religieux visibles pour le personnel des CPE et garderies subventionnées.
69%
des parents sondés craignent que le projet de loi ne risque d'affecter négativement la disponibilité de la main-d'œuvre dans les services de garde et d'exacerber la pénurie de places.
70%
des parents sondés pensent que le projet de loi risque de discriminer particulièrement certaines femmes, en nuisant à leur accès au marché du travail.
QUEL EST L'OPINION DES PARENTS PAR RAPPORT AU PROJET DE LOI 9?
Des parents contre l'interdiction du port de signes religieux
65% des parents sondés se disent en «désaccord» ou «plutôt en désaccord» avec l'interdiction du port de signes religieux pour le personnel des CPE, des garderies subventionnées et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et en communauté.
Plus précisément, 51% se prononcent «en désaccord».
Des parents plutôt en faveur du visage découvert
58% des parents sondés sont «en accord» ou «plutôt en accord» avec l'obligation, pour toute personne (parents, grands-parents, tuteurs ou tutrices, etc.) d'avoir le visage découvert lorsqu'elle se trouve sur les lieux ou reçoit un service d'un CPE, d'une garderie subventionnée ou d'un service de garde en milieu familial ou en communauté subventionné.
Cette tendance se traduit également dans les
commentaires écrits des répondant.e.s, qui même s'ils
ou elles sont en désaccord avec l'interdiction
du port de signes religieux pour le personnel, trouvent
très important que le personnel et les personnes
utilisatrices aient le visage découvert, tant pour des
raisons de sécurité que pour favoriser de bonnes
interactions entre le personnel éducateur, les enfants
et les parents.
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Des inquiétudes marquées quant aux effets du projet de loi sur le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance
La pénurie de places contraint déjà de nombreux parents, et particulièrement des mères, à retarder voire à renoncer à leur retour au travail, à recourir à des solutions temporaires et instables, et au-delà, elle prive l’économie québécoise de travailleurs et travailleuses essentiel(le)s, freine l’égalité des chances dès la petite enfance, et affecte l’égalité entre les hommes et les femmes. (En savoir plus sur les impacts)
69% des familles sondées pensent que le projet de loi risque d'affecter négativement la disponibilité de la main-d'œuvre et d'exacerber la pénurie de places.
68% des familles sondées craignent qu'il nuise au recrutement de personnes éducatrices qualifiées, avec des effets possibles sur la qualité éducative.
Des impacts plus importants pour certaines familles
70% des parents sondés considèrent que le projet de loi risque de discriminer particulièrement certaines femmes, en nuisant à leur accès au marché du travail et à leur émancipation.
60% des parents sondés estiment qu'il risque d'entraver l'accès de certains parents aux milieux de garde et aux services qui y sont offerts.
NOS CONSTATS
Ma place au travail salue la volonté du gouvernement de lutter contre l’influence des religions sur les institutions publiques et de bâtir une société fondée sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Les services de garde éducatifs à l'enfance jouent un rôle central dans le développement global des tout-petits et toute forme de prosélytisme y est inacceptable.
Il apparaît toutefois essentiel de considérer les effets systémiques que pourraient avoir certaines dispositions du projet de loi sur un réseau déjà fragilisé. Le réseau fait face, notamment, à une pénurie chronique de main-d’œuvre, dans un secteur largement féminisé, où les enjeux de recrutement et de rétention sont déjà importants. Toute mesure susceptible d’accentuer ces difficultés comporte des risques directs et indirects pour la disponibilité des places et la qualité des services offerts aux familles.
Rappelons que l’accès aux services de garde constitue un enjeu économique et social majeur au Québec. La pénurie de places contraint déjà de nombreux parents, particulièrement des mères, à retarder, voire à renoncer à leur retour au travail, à recourir à des solutions temporaires et instables. Au-delà, elle prive l’économie québécoise de travailleurs et travailleuses essentiel(le)s, freine l’égalité des chances dès la petite enfance, amplifie les inégalités socio-économiques et affecte l’égalité entre les hommes et les femmes.
Cette pénurie de places est liée de très près à la pénurie de personnel éducatif, qui ne cesse de s’amplifier depuis les dernières années au Québec et qui, aujourd’hui, prend tellement d’ampleur que des installations neuves ne peuvent ouvrir au maximum de leur capacité et que des installations en service sont forcées de faire des bris de services.
Ma place au travail partage les préoccupations des parents sondés, et souligne que les dispositions du projet de loi 9 ne semblent pas s’appuyer sur des études établissant des liens de causalité entre prosélytisme et port de signes religieux ni sur des analyses permettant d’anticiper les impacts potentiels desdites dispositions sur la main-d’oeuvre et l’accessibilité aux places.
Il ne semble pas non plus exister d’estimations fiables de la proportion réelle du personnel portant des signes religieux au sein du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance. Or, un tel portrait pourrait révéler des réalités très contrastées : une présence marginale (ou non) à l’échelle du réseau, des variations importantes selon les régions, ou encore une concentration marquée, voire très marquée, dans certaines installations.
En 2024, le premier ministre M. Legault avait mandaté son ministre de l’Éducation et son ministre responsable de la Laïcité «d’examiner la place de la religion dans toutes les écoles», or nous n’avons pu trouver de rapport faisant suite à cette demande ni de rapport similaire pour le réseau des SGEE.
Ce sont surtout les femmes, les familles monoparentales et les régions qui paient le prix fort
Les mères sont en première ligne : 63 % d’entre elles ont dû prolonger leur congé parental, faute de place, et seulement 32 % ont pu reprendre le travail à temps plein malgré le soutien d’un réseau de proches. Ce sont aussi elles qui portent la charge mentale de la recherche et subissent les plus grands impacts psychologiques.
39 % des familles monoparentales et recomposées s’endettent pendant leurs recherches.
Certaines familles de régions sont plus touchées, comme celles de la Côte-Nord en termes de délai entre la date souhaitée et la date d’obtention réelle d’une place en SGEE, celles de l’Abitibi Témiscamingue en termes de perte de revenu et celles de la Côte-Nord en termes d’endettement.
Mais le cœur du problème, ce n’est pas seulement le manque de places.
C’est le manque de personnes qualifiées pour s’occuper de nos enfants.
Des places sont « créées », mais elles n’ouvrent pas, faute de personnel. Cette pénurie de main-d'œuvre, majeure et persistante, remet en question le réel accès aux nouvelles places annoncées depuis le lancement du Grand chantier pour les familles. En février 2024, bien que 239 356 places subventionnées aient été offertes à travers le réseau, seulement 200 256 étaient effectivement occupées. Ainsi, 16 % des places disponibles demeuraient vacantes, ce qui pourrait notamment s'expliquer en raison de la pénurie de personnel.
Et même les milieux existants peinent à maintenir leurs services. En 2024 seulement, 4 000 éducatrices ont quitté le réseau. Surcharge de travail, salaire insuffisant, manque de reconnaissance : ce sont les vraies raisons de cette hémorragie.
Créer des places sans garantir les conditions pour en assurer la qualité, ce n’est pas bâtir un réseau. C’est l’affaiblir. Nous le constatons déjà, par ailleurs, puisque cette pénurie de main-d’œuvre qualifiée entraîne une instabilité chronique, une pression accentuée sur le personnel restant, des bris de services fréquents et une baisse préoccupante de la qualité éducative.
NOS RECOMMANDATIONS
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Que le gouvernement mandate la réalisation d’études rigoureuses et indépendantes afin de documenter de façon objective et empirique la présence réelle de signes religieux au sein du personnel des services de garde éducatifs à l'enfance.
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Que le gouvernement mandate la réalisation d’études rigoureuses et indépendantes afin d’évaluer l’existence, ou non, de liens entre le port de signes religieux, le prosélytisme et la qualité éducative.
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Que le gouvernement réalise les analyses nécessaires afin d’évaluer les impacts potentiels des dispositions du projet de loi 9 sur le recrutement et la rétention du personnel qualifié, ainsi que sur la disponibilité réelle des places, dans l’ensemble des régions du Québec.
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Que toute décision structurante soit conditionnée par les résultats de ces études et analyses, en veillant à ce que les mesures mises en place soient proportionnées, adaptées aux réalités du terrain et cohérentes avec les objectifs poursuivis, soit la neutralité des services, la qualité éducative et l’accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance.
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Que l’interdiction du port de signes religieux visibles au personnel soit suspendue jusqu’à l’obtention des résultats de ces études et analyses.
Questions/Réponses sur le projet de loi 9
Q : Quels types de services de garde sont concernés?
R : Le projet de loi s'applique aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, soit:
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les centres de la petite enfance (CPE)
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les garderies privées subventionnées
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les services de garde en milieu familial subventionnés
Les services de garde en milieu familial reconnus mais non subventionnés ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Q : Quelles seront les obligations du personnel?
R : Dans les CPE et garderies subventionnées, l'ensemble du personnel - incluant le personnel éducateur, mais aussi le personnel de gestion et le personnel de soutien - ainsi que le personnel des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ne pourra plus porter de signes religieux dans le cadre de ses fonctions.
Pour les responsables de services de garde en milieu familial subventionnés, le port de signes religieux restera permis. Elles devront toutefois avoir le visage découvert pendant leurs heures de service.
Q : Est-ce que les parents devront aussi ne plus porter de signes religieux?
R : Non. Les parents, grands-parents ou tuteurs pourront conserver des signes religieux.
Toutefois, ils devront avoir le visage découvert lorsqu'ils se trouveront sur les lieux du service de garde concernés ou lorsqu'ils interagiront - en personne ou à distance - avec un membre du personne dans le cades de ses fonctions.
Q : Est-ce qu'il n'y aura plus du tout de repas halal ou kasher?
R : Oui, c'est repas pourront toujours être offert.
Le projet de loi n’interdit pas les repas halal, casher ou liés à d’autres pratiques religieuses. Il précise toutefois qu’un service de garde subventionné ne pourra plus offrir un menu exclusivement fondé sur un précepte religieux. Autrement dit, ces repas doivent être proposés en plus d’autres options.
Cependant, certains services de garde pourraient choisir de ne plus offrir ces repas pour simplifier leur organisation (approvisionnement, préparation, coûts, formation, etc.). Ce sera à la discrétion de chaque installation ou service de garde en milieu familial.
Q : Est-ce que Ma place au travail est pour ou contre le projet de loi?
R : Ma place au travail ne remet pas en question le concept de laïcité et ne prend pas position, pour le moment, sur ce projet de loi.
En tant que porte-voix des parents, notre rôle est d'abord de comprendre leurs préoccupations et leurs priorités. Nous menons donc un sondage afin de recueillir l'opinion des familles concernées.
Conformément à notre mission, nous formulerons ensuite - au besoin - des recommandations ou des représentations auprès des instances gouvernementales.
Nous invitons donc tous les parents d'enfants âgés de 0 à 5 ans - ainsi que les futurs parents - à participer à ce sondage :
Q : À quoi va servir ce sondage?
R : Les réponses seront analysées de manière neutre et confidentielle.
Elles permettront d’éclairer les démarches de Ma place au travail dans le cadre du processus parlementaire entourant l’adoption du projet de loi. L’objectif est de mieux comprendre les préoccupations des parents afin de représenter leur point de vue de façon juste, rigoureuse et constructive.
Q : Qu'est-ce qu'un projet de loi?
R : C'est un texte présenté à l'Assemblée nationale pour proposer ou modifier une loi.
Une fois déposé - cela peut être fait par un député du gouvernement en place ou par un député de l'opposition -, le projet de loi est analysé en commission parlementaire, débattu et parfois amendé (modifié). Des acteurs peuvent aussi être entendus afin de formuler des recommandations. Le projet de loi est ensuite soumis au vote en assemblée : s'il y a une majorité de voix «pour», il est adopté et devient une loi.
Ce processus peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Q : Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur?
R : Le projet de loi ne sera en vigueur qu'après sont adoption finale et sa publication officielle.
La date d'entrée en vigueur sera précisée dans le texte final et peut varier selon les mesures.
Certaines pourraient être appliquées immédiatement, d'autres plus tard, selon ce qui sera indiqué dans la loi adoptée.
